Si vous ne voyez pas la newsletter, cliquez ici.
LA NEWS VH 15 NOTAIRES
31/07/2016

17 août 2015 : Entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen en matière de successions internationales




Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité.”(Victor Hugo)

Le droit français des successions vient d’être profondément modifié et de nouvelles perspectives s’ouvrent à chacun.

Un nouveau règlement Européen (n°650/2012 du 4 juillet 2012) va en effet entrer en vigueur le 17 août 2015 et intéresse particulièrement tous ceux qui sont expatriés ou qui ne vivent pas dans le pays dont ils possèdent la nationalité.

Ainsi à compter de cette date, les règles sur la transmission civile du patrimoine des personnes ayant des intérêts dans plusieurs pays vont se trouver changées.


Quelles sont les principales dispositions de ce Règlement européen ?


1. Le principe : Une loi unique applicable à l’ensemble de votre succession :

Actuellement, lorsqu’un élément d’extranéité existe dans une succession (biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger …) plusieurs systèmes juridiques peuvent entrer en application pour le règlement d’une succession.

Jusqu’à présent, le droit français opérait une distinction entre la nature des biens. La transmission des biens mobiliers (parts de sociétés, liquidités …) était soumise à la loi du dernier domicile du défunt alors que la transmission des biens immobiliers était régie par la loi du lieu de leur situation.

L’article 21 du Règlement pose désormais le principe d’une loi unique applicable à l’ensemble de la succession.

Le principe dorénavant sera que pour tout décès à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable à la succession sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès pour tous ses biens, sans distinction, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers et quel que soit leur lieu de situation.

Ainsi, un Français installé en Belgique verra sa succession régie par la loi successorale belge pour l’ensemble de ses biens mobiliers et /ou immobiliers, y compris pour ses biens situés en France.


2. L’exception : L’option en faveur de la loi de votre nationalité :

Par dérogation, l’article 22 du Règlement offre la possibilité à toute personne de désigner par avance comme loi successorale applicable à sa succession, la loi de l’Etat dont il possède la nationalité.
Cette option devra être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’un testament et pourra toujours être modifiée de votre vivant en fonction de l’évolution de votre situation patrimoniale, familiale ou professionnelle.

Effectuer ce choix vous permettra ainsi d’éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de vie.
Ainsi, un Français expatrié en Italie pourra, par testament, choisir l’application de la loi successorale française pour régir la transmission de l’ensemble de son patrimoine que ses biens soient situés en Italie ou en France.

Attention, ce Règlement européen ne modifie pas les règles fiscales applicables à la transmission du patrimoine successoral, lesquelles restent dépendre des législations des États dans lesquels se situent les personnes et les biens.



Stéphane CHAPUIS et Delphine TERNET, pôle de droit patrimonial de la famille, restent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires et vous aider à préparer et anticiper le règlement de votre succession au 01 45 00 39 45 ou service.patrimoinefamille@vh15.fr

VH 15 NOTAIRES est certifié Iso 9001 pour l’ensemble de ses activités.

www.vh15notaires.fr
 

Si vous ne souhaitez plus continuer à recevoir nos actualités,
il vous suffit de cliquer sur ce lien :
Je souhaite ne plus recevoir la newsletter VH15 NOTAIRES