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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

COMMENT MODIFIER LES MODES DE GESTION LEGALE DES BIENS DES MINEURS ?

Savez-vous qu’en cas de décès, votre ex-conjoint dont vous seriez divorcé ou séparé sera l’administrateur légal des biens que vos enfants mineurs recueilleront dans votre succession ?



VH 15 NOTAIRES vous rappelle à cet égard que vous pouvez, lors de la rédaction d’un acte notarié de donation ou d’un testament, confier la gestion des biens que vous entendez donner ou léguer à des enfants mineurs à d’autres personnes que ses père et mère, administrateurs légaux.

Ces possibilités sont prévues par les articles 387 et 389-3 du Code civil.


Dans la pratique, ces clauses peuvent trouver application :

- lorsque des parents divorcés ou séparés souhaitent donner ou léguer à leurs enfants un patrimoine, dont ils excluent qu’il puisse être administré par l’autre parent, investi de l’autorité parentale ;

- lorsque des grands-parents, en désaccord avec leur enfant ou son conjoint, souhaitent transmettre certains biens à leurs petits-enfants, sans que ces biens soient gérés par leur enfant ou son conjoint.


Vous pourrez ainsi, aux termes de ces dispositions, désigner un autre parent comme administrateur des biens de l’enfant mineur, voire un non-parent. Cette personne administrera ainsi les biens du mineur jusqu’à sa majorité, conformément aux pouvoirs qui lui auront été conférés aux termes de l’acte de donation ou du testament.

Ce moyen peut également être utilisé en cas de remariage, pour conférer des droits de gestion au second conjoint (ou au concubin) qui aura participé à l’éducation de l’enfant mineur.

En fonction de vos préoccupations, des aménagements peuvent ainsi être envisagés par donation ou testament.

Stéphane CHAPUIS et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 30 14 ou service.patrimoinefamille@vh15.fr
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