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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Avec effet rétroactif au 25 août 2011



VH 15 NOTAIRES vous apporte les précisions suivantes sur les mesures annoncées par le Gouvernement le 24 août 2011, prévoyant notamment la révision de la taxation des plus-values immobilières.



Situation actuelle :

A ce jour, la plus-value réalisée par des personnes physiques lors de la cession d’un bien immobilier ne constituant pas leur résidence principale, est soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (12,3%), soit un impôt au taux global de 31,3%.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente, stipulé dans l’acte, avec application d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la 5ème, aboutissant, en cas de vente au-delà de la 15ème année, à une exonération d’impôt.

Mesures proposées :

* Seraient concernés tous les biens immobiliers autres que la résidence principale. L’exonération liée à la résidence principale subsiste, quelle que soit la durée de détention.

* Deux dispositions sont proposées :
(i) La suppression de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème, au profit de la prise en compte de l’inflation,
(ii) et un relèvement du taux des prélèvements sociaux, qui serait porté à 13,5%, de sorte que le taux global de l’impôt sur la plus-value serait désormais de 32,5%.


Entrée en vigueur :

Ce nouveau régime s’appliquerait à toutes les cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés après le 24 août 2011.
Pour mémoire, lors de l’application de la réforme de la TVA, l’administration avait précisé : « Pour les avants contrats qui n’auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n’ont pas été présentés à la formalité de l’enregistrement notamment), la preuve que l’acte a bien été conclu avant l’entrée en vigueur du texte pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l’accord des parties sur la chose et le prix a été signé en présence d’un professionnel agissant dans l’exercice d’une activité immobilière réglementée ».
Il est probable que l’administration adopte la même position.

La hausse des prélèvements sociaux ne devrait toutefois prendre effet qu’à compter du 1er janvier 2012.


Exemple :

Immeuble acheté 100.000€ en 1995, valant 200.000€ aujourd’hui.

- Si la promesse de vente est signée le 23 août 2011, la vente consécutive sera exonérée d’impôt sur la plus-value ( 15 ans).

- Si la promesse de vente est signée le 25 août 2011, la vente consécutive serait soumise à l’impôt sur la plus-value.
- Si elle intervient après le 1er janvier 2012 : pour un montant de 24.635€ (par application du coefficient figurant dans le tableau ci-dessous, le prix d’achat corrigé ressortirait à 124.200€, sans tenir compte de l’éventuelle incidence des frais d’acquisition et travaux. La plus-value taxable serait de 200.000€ - 124.200€ = 75.800€. Le montant de l’impôt, dont le taux ressortirait à 32,5%, serait donc de 24.635€).
- si elle intervient avant le 31 décembre 2011 : pour un montant de 23.725,40€, le taux de l’impôt restant fixé à 31,3%.


Ces mesures doivent être discutées au Parlement dés le 06 septembre prochain, dans le cadre d’une nouvelle loi de finances rectificative.

Toutefois à ce jour, les seules informations écrites dont nous disposons résultent du dossier de presse, aucun élément technique permettant d’envisager les modalités pratiques de calcul et l’entrée en vigueur du dispositif n’a été communiqué par Bercy.
Il convient donc d’attendre le vote définitif du texte.


Hélène Ensuque-Gazagne et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 31 33 ou service.actescomplexes@vh15.fr ou sur www.vh15notaires.fr


PJ :
Tableau qui pourrait être utilisé, à titre indicatif et sous toutes les réserves qui s’imposent (Instruction du 14 mars 2011 – BOI n°25 du 23 mars 2011 – 5 B-6-11) :

Année d'acquisition ou de la dépense / Coefficient à appliquer
2010 1,000
2009 1,015
2008 1,016
2007 1,044
2006 1,060
2005 1,078
2004 1,096
2003 1,115
2002 1,136
2001 1,156
2000 1,174
1999 1,193
1998 1,199
1997 1,206
1996 1,219
1995 1,242
1994 1,264
1993 1,281
1992 1,304
1991 1,333
1990 1,376
1989 1,422
1988 1,474
1987 1,513
1986 1,560
1985 1,603
1984 1,695
1983 1,821
1982 1,994
1981 2,229
1980 2,528
1979 2,872
1978 3,182
1977 3,471
1976 3,798
1975 4,162


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