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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

LA LOI DE FINANCES POUR 2012 DU 28 DECEMBRE 2011, EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

 

VH15 NOTAIRES vous informe que la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 (JO n°0301).

 

Rappelons notamment qu’aux termes de ces nouvelles dispositions :

 

1 – S’agissant du dispositif « Scellier »

Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2013 (article 75 I, PLF 2012), et pour l'année 2012, il fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements (réduction des taux, modification du délai relatif à l'achèvement des logements …) (article 75 I PLF 2012).

 

Le législateur a néanmoins prévu, tout comme l'an dernier, une période de transition assurant, sous certaines conditions, aux contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année.

 

Ainsi, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique de vente soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 (article 75 II C PLF 2012).

 

2 – S’agissant du dispositif « Censi-Bouvard »

Ce dispositif, donnant aux loueurs meublés non professionnels des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier, n’est pas prorogé et prendra fin au 31 décembre 2012

 

3 – S’agissant de l’aménagement du régime des plus-value immobilières

Un nouveau cas d’exonération est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, dans les termes suivants :

Le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession, sous certaines conditions :

         - ne pas être propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée (société) au cours des 4 années précédant la cession,

         - remployer le prix de vente dans les 24 mois, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale.

 

4 – S’agissant du droit de partage en cas de divorce

Le taux de 1,1% du droit de partage est maintenu, malgré les termes de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, ayant augmenté celui-ci pour le porter à 2,5%, lorsque la convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, peu importe ensuite la date à laquelle le juge homologuera ensuite cette convention.

 

Hélène ENSUQUE-GAZAGNE et son équipe restent à votre disposition pour  tout complément d'information au 01 45 00 31 33 ou sur service.actescomplexes@vh15.fr

 

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