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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

VOTE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

PORTANT NOTAMMENT RELÈVEMENT DU TAUX DE LA TVA

(TVA "sociale")



La loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale, après examen en Commission Mixte Paritaire, le 29 février 2012 au soir, instaurant notamment la "TVA sociale".

Rappelons qu’aux termes de ces nouvelles dispositions

Le taux de droit commun de la TVA sera relevé de 19,6% à 21,2% pour tous les biens et services actuellement soumis à ce taux.
 
Calendrier d’application de ces nouvelles dispositions

Ce rehaussement du taux de la TVA concernera tous les biens et services dont le fait générateur interviendra à compter du 1er octobre 2012.

Toutefois, à titre de mesure transitoire, les mutations immobilières concernées (ventes en état futur d’achèvement, contrats de construction de maison individuelle, ventes à terme...) resteront soumises à la TVA au taux de 19,6%, y compris en conséquence pour les paiements effectués à compter du 1er octobre 2012, à condition que soit signé avant la publication de la loi au Journal Officiel :

- l’acte authentique de vente,
Ou à défaut :
- le contrat préliminaire, reçu par acte authentique et enregistré à la recette des impôts,
- ou le contrat préliminaire sous seing privé, devant être déposé au rang des minutes d’un notaire et enregistré à la recette des impôts.

(Article 2 – IX – E du texte adopté).

A noter qu’à ce jour, ce texte n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

VH15 NOTAIRES vous tiendra informé de la publication de la loi au Journal Officiel, après sa promulgation par le Président de la République.
 

Hélène ENSUQUE-GAZAGNE et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 31 33 ou service.actescomplexes@vh15.fr/ www.vh15notaires.fr

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