Si vous ne voyez pas la newsletter, cliquez ici.
LA NEWS VH 15 NOTAIRES

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012,
PORTANT NOTAMMENT RELÈVEMENT DU TAUX DE LA TVA :

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE CE JOUR



La loi de finances rectificative pour 2012, dont VH15 NOTAIRES vous a indiqué les principales mesures afférentes notamment au relèvement du taux de la TVA, a été promulguée le 14 mars 2012 (loi numéro 2012-3547), et vient d’être publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012 (JO n°0064).

Rappelons qu’aux termes de ces nouvelles dispositions :
Le taux de droit commun de la TVA est relevé de 19,6% à 21,2% pour tous les biens et services actuellement soumis à ce taux.

Calendrier d’application de ces nouvelles dispositions :

Ce relèvement du taux de la TVA concerne tous les biens et services dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012.

A noter qu’à compter de ce jour, le dépôt d’un contrat de réservation au rang des minutes d’un notaire aux fins d’enregistrement ne permet plus de conserver le bénéfice du taux de TVA à 19,6%.

En effet, seuls les contrats préliminaires enregistrés chez un notaire ou auprès d’un service des impôts au plus tard le 14 mars 2012 inclus permettront de conserver le bénéfice de ce taux à 19,6%.

(article 2 – IX – E du texte).


Une instruction fiscale commentera certainement prochainement les modalités d’application pratiques de ce texte.


Hélène Ensuque-Gazagne et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 31 33 ou service.actescomplexes@vh15.fr/ www.vh15notaires.fr



Si vous ne souhaitez plus continuer à recevoir nos actualités,
il vous suffit de cliquer sur ce lien :
Je souhaite ne plus recevoir la newsletter VH15 NOTAIRES