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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

VERS UNE REFORME ANNONCÉE
DE LA FISCALITÉ DU CAPITAL

ET DU PATRIMOINE
EN JUILLET 2012



Depuis l’élection de Monsieur François HOLLANDE en qualité de Président de la République, de nombreux blogs et articles de la grande presse écrite reviennent sur les propos de la campagne présidentielle afin d’anticiper les changements qui pourraient affecter votre patrimoine.

VH 15 NOTAIRES reprend pour vous les principales mesures ainsi évoquées et envisagées :

En matière successorale


. l’abattement actuel de 159.325,00 € par enfant pourrait être ramené à 100.000,00 € par enfant,
. le délai de rapport fiscal des donations, actuellement de 10 ans, pourrait être augmenté à 15 ans,
. l’exonération totale du conjoint survivant semble toutefois définitivement acquise.

En matière d’ISF

Celui-ci serait rétabli tel qu’il était applicable en 2011 tout en conservant le seuil d’imposition qui resterait fixé à 1.300.000,00 €.
Il est également évoqué le retour du rétablissement ROCARD, qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à 80% des revenus.
Enfin, le dispositif TEPA-ISF, qui permet de payer moins d’ISF en investissant dans les PME devrait être conservé.

En matière de plus-value immobilière

Exonération d’impôt après 22 ans de détention.

Il serait envisagé un retour vers la fiscalité sur les plus-values immobilières telle qu’applicable avant 2004, à savoir :
.
la prise en compte d’un coefficient d’érosion monétaire (en fonction de la date d’acquisition du bien, la plus-value était réduite en fonction de l’évolution du coût de la vie pendant la période de détention),
.
l’application ensuite d’un abattement pour durée de détention, de 5% par année de détention après la seconde année, aboutissant ainsi à une exonération d’impôt après 22 ans de détention,
. l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu selon le niveau de la tranche marginale d’imposition.

Abrogation du régime de la « TVA sociale »


Alors que la loi de finances rectificatives pour 2012, publiée au Journal Officiel le 15 mars 2012 a eu notamment pour conséquence l’augmentation du taux de la TVA de 19,6% à 21,2%, prévue pour entrer en vigueur au 1er octobre 2012, il serait question désormais de revenir sur ce dispositif et de l’abroger.

En matière d’impôt sur le revenu

. Plafonnement des niches fiscales

Depuis l’imposition des revenus de 2011, le plafond est fixé à 18.000€ majorés de 6% du montant du revenu net imposable.
Suite au nouveau coup de rabot de la loi de finances pour 2012, le montant global des niches fiscales ne pourra, au titre de l’impôt sur les revenus 2013, excéder 18.000€ et 4% du revenu net imposable.
La modification envisagée plafonnerait désormais les niches fiscales uniquement à 10.000€.

. Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (de 2.300€ à 2.000 € par demi-part).

A noter qu’une session extraordinaire du Parlement devrait se tenir du 3 juillet au 2 août prochain, au cours de laquelle serait discutée la seconde loi de finances rectificatives pour 2012 portant réforme de la fiscalité.


Toutes ces informations restent cependant à valider.

VH 15 NOTAIRES suit cette actualité fiscale et patrimoniale et reviendra prochainement vers vous.

Hélène ENSUQUE-GAZAGNE et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information.

www.vh15notaires.fr


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