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LA NEWS VH 15 NOTAIRES
Projet de loi de finances pour 2013

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 vient d’être présenté et a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 28 septembre dernier.

VH 15 NOTAIRES reprend pour vous les points suivants :

1 – En matière d’impôt sur le revenu :

- Taxation des revenus du capital comme les revenus du travail

- Création d’une tranche marginale d’imposition à 45%

- Abaissement du plafond de quotient familial

- Plafonnement des niches fiscales

- Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité à 75%

2 - Modification du régime de l’ISF

3 - Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

4 - Renforcement de la taxe sur les logements vacants

5 - Investissement locatif « DUFLOT »



1 En matière d’impôt sur le revenu :

Réforme fiscale aboutissant à taxer les revenus du capital tout comme les revenus du travail :

* L’ensemble des revenus des dividendes et des produits de placement à revenus fixes seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, supprimant l’option pour une imposition libératoire à taux forfaitaires (art.5 du PLF).

Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers perçus sera supprimé à compter du 1er janvier 2012, le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrant droit à un crédit d’impôt, le cas échéant restituable.

En complément, il sera instauré à compter de 2013 un acompte, prélevé à la source, mais dont les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 50.000€ pourront demander à être dispensés. Cet acompte sera imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel pouvant être restitué.

Seuls les contribuables percevant moins de 2.000€ d’intérêts dans l’année pourront demander à être imposés au taux forfaitaire de l’acompte qui conservera alors un caractère libératoire.

En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués sur option aux contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire ne sera pas remis en cause.

* A noter également que l’article 6 du PLF impose également au barème progressif de l’IR les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers (cessions de valeurs mobilières, cession ou rachat de droits sociaux, cession de parts de société de personnes soumises à l’IR pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société, cession de titre de société à prépondérance immobilière soumises à l’IS, acquis à compter du 21 novembre 2003…).

Création d’une tranche marginale d’imposition à 45%

Le PLF prévoit la création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150.000€ par part de quotient familial (art. 3).

Abaissement du plafond de quotient familial

Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2336€ à 2000€ pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, et ce à compter de l’imposition des revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

L’article 56 du PLF propose d’abaisser le niveau du plafond (actuellement de 18.000€) à 10.000€ et de supprimer la part proportionnelle de 4% de l’IR.

Toutefois, les réduction d’impôts « Malraux » ou « SOFICA » (cinéma) seront préservées et ne seront plus prises en compte dans le plafonnement global.

Cette mesure sera appliquée à compter de l’imposition des revenus 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2013, mais qui trouvent leurs fondements dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas non plus concernés par le durcissement de ce plafonnement et resteront soumis aux plafonds antérieurs.

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité à 75%

L’article 8 du PLF prévoit la création d’une taxation marginale à 75% des bénéficiaires de très hauts revenus d’activité, s’appliquant à la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1.000.000€.

Cet effort sera cependant limité à l’imposition des seuls revenus 2012 et 2013.

2 S’agissant de l’ISF :

L’article 9 du PLF rétablit un barème progressif de l’ISF : le tarif de l’impôt étant fixé, savoir :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine tarif (en %)

- Inférieur à 800.00€ 0

- > à 800.000€ et < à 1.310.000€ 0,50

- > à 1.310.000€ et < à 2.570.000€ 0,70

- > à 2.570.000€ et < à 5.000.000€ 1

- > à 5.000.000€ et < à 10.000.000€ 1,25

- > à 10.000.000€ 1,50



Pour atténuer les effets de seuils, un dispositif de décote est prévu pour les patrimoines nets taxables compris entre 1.310.000€ et 1.410.000€ : le montant de l’impôt ainsi calculé selon ce tableau serait réduit de moitié pour les contribuables qui atteignent le seuil imposable (impôt de 1275€ au lieu de 2550€).

Ce nouveau barème s’accompagnera du rétablissement du plafonnement de l’ISF au taux de 75%.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ISF dû à compter de l’année 2013.

3 Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières :

Le régime des plus-values immobilières (PVI) est modifié.

Il est rappelé qu’à ce jour existe un abattement pour durée de détention, fixé, depuis le 1er février 2012, à 2% par année de détention au-delà de la 5ème, puis à 4% pour chaque année au-delà de la 17ème et enfin, 8% par année au-delà de la 24ème, conduisant à l’exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention.

L’article 10 du PLF modifie ce régime et distingue :

- S’agissant de la PVI de cession de terrain à bâtir : L’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, et à condition que l’acte authentique de vente soit signé avant le 1er janvier 2014, resteront sous l’actuel régime d’imposition.

En outre, une telle plus-value sera soumise au barème progressif de l’IR : l’imposition à la source chez le notaire subsistera, mais ne constituera plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’IR dû au barème progressif. Cette dernière mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er janvier 2015.

- S’agissant de la PVI de cession de tout autre immeuble : Le régime actuel subsiste. Toutefois, à titre exceptionnel et pour toutes les cessions intervenant en 2013, un abattement supplémentaire de 20% sera appliqué sur les PVI nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention), mais il ne sera applicable qu’au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.

4 Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Le zonage dans lequel cette taxe s’applique sera modifié.

Cette taxe s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an, son taux s’élèvera à 12,5% la première année d’imposition, puis à 25% à compter de la deuxième.

A noter que ne sera pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.

5 Nouvel Investissement locatif « DUFLOT »

L’article 57 du PLF vise la mise en place de ce nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, remplaçant le dispositif « SCELLIER » qui s’éteint le 1er janvier 2013.

A noter que ce dispositif sera inclus dans le plafonnement global des niches fiscales (10.000€) et présentera les caractéristiques suivantes :

- Il prend la forme d’une réduction d’IR de 18% applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans,
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