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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

UNE DONATION NE PURGERAIT PLUS DES PLUS-VALUES !?



Le 12 novembre dernier le journal Les Echos publiait un article intitulé « le nouvel arsenal anti-abus du fisc ». Concomitamment à cet article, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLF R 2012) a été présenté au Conseil des ministres le 14 novembre 2012.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les dispositions des articles 13 et 14 du PLF R 2012 car, selon le dossier de presse qui a été remis par les pouvoirs publics, elles prendraient effet à compter du 14 novembre 2012.

Stéphane CHAPUIS et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire au 01 45 00 30 14 ou service.patrimoinefamille@vh15.fr



Reprise des projets d'articles :

Article 13 : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur

Le gouvernement souhaite mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle.
Ainsi, seraient exclus du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur, lesquelles seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de cinq ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.
Ces nouvelles dispositions ne seraient pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation (« pactes Dutreil »).
Cet article serait applicable aux apports réalisés à compter du conseil des ministres (14 novembre 2012).


Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés

En cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie), la mesure consiste à modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire.
Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme aujourd’hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières introduit en loi de finances pour 2013.
Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre des dispositifs dits « Pactes Dutreil » seraient exclus du champ de la mesure.
Cet article serait applicable aux donations réalisées à compter du conseil des ministres (14 novembre 2012).


D’autres mesures contenues dans le PLF R 2012 sont susceptibles d’intéresser directement ou indirectement les clients des notaires.
Il s’agit tout d’abord de l’article 12.

Article 12 : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire

Le Gouvernement envisage de permettre l’imposition du revenu cédé sous forme d’usufruit temporaire de la même manière que le revenu sous-jacent (et non plus comme une plus-value), c’est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus :
- revenus fonciers pour les immeubles ;
- revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières.


Et par ailleurs :

Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

Afin de renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves, le Gouvernement propose de créer ou d’aménager selon le cas trois dispositifs de contrôle.
Tout d’abord, taxer les avoirs (sommes, titres, valeurs, biens immobiliers,…) placés sur des comptes et des contrats d'assurance-vie dissimulés à l'étranger dont l'origine est occulte.
Ensuite, permettre à l’administration fiscale d’avoir accès, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d’examen de situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité.
Enfin, aménager la règle jurisprudentielle selon laquelle, dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus d’un contribuable, l'envoi à ce dernier d'une demande de justifications contraignante n'est possible que lorsque le total des crédits enregistrés sur ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés (règle dite du « double »).


Article 8 : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves

Le Gouvernement propose deux adaptations du droit afin de lutter plus efficacement contre les fraudes patrimoniales les plus graves.
- D’une part, la modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques ;
- D’autre part, l’élargissement de la procédure de flagrance fiscale.


Article 11 : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

Le Gouvernement propose de transformer la possibilité de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée en une obligation, dès lors que la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Cette obligation ne serait pas limitée aux seules entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ceci afin de traiter de manière identique l’ensemble des contribuables pouvant faire l’objet d’une vérification de comptabilité.


Article 15 : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis

Le Gouvernement propose d’aménager les règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, révélée par l'intervention d'une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux, ainsi que les règles qui gouvernent l'action en réparation des préjudices subis du fait de la législation ou du fait de l'action des services, afin d'harmoniser les délais.


Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

La jurisprudence communautaire a reconnu aux États membres la faculté d'imposer les plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve que cette restriction à la liberté d'établissement soit proportionnée à l'objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre Etats membres.
Le Gouvernement souhaite préciser la portée de ces dispositions au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne et en organiser l’application au sein de l’Espace économique européen.
L’article 16 du PLF R 2012 prévoit ainsi une possibilité d’étalement de l’imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu’aux plus-values en report ou en sursis d’imposition sur les éléments de l’actif immobilisé transférés, à l’instar de ce qui a été instauré en Allemagne et en Suède. Cette faculté est ouverte sur option expresse.

Source : Chambre des notaires de PARIS.


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