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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

Les dernières mesures fiscales ! 

3ème Loi de finances rectificative pour 2012

Loi de finances pour 2013

L’actualité fiscale de cette fin d’année est très chargée : entre les projets de loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013, les divers amendements, les navettes entre l’Assemblée nationale, le Sénat, puis le vote définitif par le Parlement où l’Assemblée nationale a constitutionnellement le dernier mot, il n’est pas facile de s’y retrouver.

Alors que la « petite loi » afférente à la 3ème Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2012 est déjà éditée, le Parlement vient d’adopter définitivement ce jeudi 20 décembre 2012 le projet de loi de finances (LF) pour 2013.


Dans l’attente de la promulgation de ces textes, VH 15 NOTAIRES reprend ci-après, pour vous, certaines de ces mesures les plus significatives susceptibles de concerner votre patrimoine immobilier.


Patrice VIE, Hélène ENSUQUE-GAZAGNE et leur équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 31 33 ou service.immobilierinstitutionnel1@vh15.fr/ www.vh15notaires.fr


Vous pouvez retrouver les actualités de VH 15 NOTAIRES sur http://www.vh15notaires.fr/?p=actualites


 TABLE DES MATIÈRES

I – Plus-values immobilières

II – Modification des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (mesures issues de la 3ème LFR pour 2012) : La 3ème Loi de Finances Rectificatives pour 2012 modifie le taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014. 2

III – Dispositif Scellier (mesures issues de la LF pour 2013) 3

IV – Nouveau dispositif Duflot (mesures issues de la LF pour 2013) 3

V – Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) (mesures issues de la LF 2013) 5

VI – Plafonnement global des avantages fiscaux (mesure issue de la LF 2013) 5

VII – Impôt sur le Fortune – ISF (mesures issues de la LF pour 2013) 5

VIII – Droits de succession en Corse (mesures issues de la LOF pour 2013) 6


I – Plus-values immobilières

* Création d’une surtaxe sur les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2013 (mesure issue de la 3ème LFR pour 2012/ nouvel article 1609 nonies G du Code général des impôts :

Création d’une taxe sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques ou les sociétés relevant de l’article 8 à 8 ter dudit code, mais ne s’applique toutefois pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir ou de droit s’y rapportant.

Elle est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50.000 euros, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

Entre 50.000 et 100.000 euros : 2%

Entre 100.000 et 150.000 euros : 3%

Entre 150.000 et 200.000 euros : 4%

Entre 200.000 et 250.000 euros : 5%

Au-delà de 250.000 euros : 6%

Entrée en vigueur :

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine (c'est-à-dire a été reçue par notaire ou s’il s’agit d’un acte sous seing privé, a été enregistrée à la recette des impôts) AVANT le 7 décembre 2012.

* Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions hors terrains à bâtir pour 2013 (mesure issue de la LF pour 2013) :

Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir, et réalisées au cours de l’année 2013 uniquement, il est créé un abattement exceptionnel de 20% applicable après les abattements de droit commun (durée de détention).

Cette mesure ne concerne toutefois pas les prélèvements sociaux.

* Modification du régime des plus-values des cessions de terrains à bâtir (mesure issue de la LF pour 2013) :

L’abattement pour durée de détention est supprimé dès le 1er janvier 2013, sauf pour les promesses ayant acquis date certaine AVANT le 1er janvier 2013 (acte notarié ou acte sous seing privé enregistré aux impôts) et pour lesquelles l’acte authentique de vente se signe AVANT le 1er janvier 2015.

En outre, les plus-values de cessions de terrains à bâtir seront soumises au barème de l’IR et non plus au prélèvement libératoire de 19% à compter du 1er janvier 2015.

II – Modification des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (mesures issues de la 3ème LFR pour 2012) : La 3ème Loi de Finances Rectificatives pour 2012 modifie le taux de la TVA à compter du 1er janvier 2014

Ainsi :

-       Le taux de droit commun de 19,6% sera porté à 20%

-       Le taux de 8% concernant les travaux immobiliers et opérations visées au I de l’article 257 CGI, dans les départements de la Corse, est porté à 10%

-       Et s’agissant des logements sociaux, le taux réduit fixé à ce jour à 7% sera remplacé par un taux à 10% (article 278 sexies CGI).

Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Elles ne s’appliquent toutefois pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Par dérogation, la TVA reste perçue au taux de 7% pour les livraisons prévues à l’article 278 sexies CGI (livraison de terrains à bâtir à des organismes HLM, livraisons de logements sociaux neufs, livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession, livraisons de logements sociaux à usage locatifs PLS, PLAI …) à condition que ces opérations aient fait l’objet d’une décision favorable prise dans certaines conditions (R331-3 et R 331-6 CCH) AVANT le 1er janvier 2014,ou à défaut ayant fait l’objet d’un avant contrat, d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente AVANT cette même date.

A noter que les ventes d’immeubles à construire (VEFA) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle resteront soumises à la TVA au taux de 19,6%, à condition que le contrat préliminaire (contrat de réservation) ou le contrat aient été enregistrés chez un notaire ou auprès d’un service des impôts AVANT la date de promulgation de ladite loi.

Cette promulgation devrait intervenir sous peu désormais.

III – Dispositif Scellier (mesures issues de la LF pour 2013)

Le dispositif Scellier disparait au 31 décembre 2012. Toutefois, l’article 81 de la LF pour 2013 (ancien article 57 bis du projet) instaure des dispositions transitoires : le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique de vente soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. 

IV – Nouveau dispositif Duflot (mesures issues de la LF pour 2013)

Il est créé par le nouvel article 199 novovicies du Code général des impôts : les contribuables domiciliées en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur des parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location.

Cette réduction d’impôt s’applique également notamment dans les mêmes conditions :

-       Au logement construit et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

-       Au logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 CGI,

-       Au local affecté à un usage autre que l’habitation et que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et me 31 décembre 2016, et qui fait ou a fait l’objet de transformation en logement.

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.

La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’IS dont le droit de propriété des parts est démembré.

 La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique global fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou son acquisition, si elle est postérieure : cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

A la différence du Scellier, le contribuable pourra acquérir deux logements par an, dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300.000 euros par contribuable et pour une même année d’imposition.

Le taux de la réduction est fixé à 18%.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

V – Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) (mesures issues de la LF 2013)

La réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée de quatre ans, soit jusqu’en 2016. Le taux est ramené à 11% pour les logements acquis à compter de 2012.

VI – Plafonnement global des avantages fiscaux (mesure issue de la LF 2013)

Ce plafond est ramené à 10.000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2013.

VII – Impôt sur le Fortune – ISF (mesures issues de la LF pour 2013)

A noter que l’article 13 du texte stipule que :

- le seuil d'imposition est confirmé à 1.300.000 euros,  

- le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée doit être produite a été fixé à 2.570.000 euros  au lieu de 3.000.000 euros,

- la réduction de 300 euros par personne à charge a été supprimée,

- les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF du par l’intéressé ou qui en sont exonérés, ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Il en va ainsi notamment des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de droits en nue-propriété dans le cadre d’opérations immobilières type PERL,

 - le tarif de l’impôt est fixé, savoir :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine/ Tarif (en %age)

 < 800.000 euros : 0

> 800.000 euros et < 1.300.000 euros : 0,50

> 1.300.000 euros et < 2.570.000 euros : 0,70

> 2.570.000 euros et < 5.000.000 euros : 1

> 5.000.000 euros et < 10.000.000 euros : 1,25

> 10.000.000 euros : 1,50

Etant précisé que pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1.300.000 euros et inférieure à 1.400.000 euros, le montant de l’impôt calculé selon ce tarif est réduit d’une somme égale à 17.500 euros – 1,25% de la valeur taxable nette du patrimoine.

VIII – Droits de succession en Corse (mesures issues de la LF pour 2013)

Les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.


VH 15 NOTAIRES suit cette actualité fiscale et patrimoniale et reviendra prochainement vers vous dès publication de ces lois au Journal Officiel.

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