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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

Assurance-vie :
Réponse ministérielle Bacquet



Avec la publication de la réponse ministérielle Bacquet du 29 Juin 2010, le monde de l’assurance vie a connu de vifs débats.

Durant près de deux ans et demi, notaires et assureurs se sont opposés sur le fond, en l’absence d’intégration de cette réponse ministérielle dans la doctrine administrative.
Pour la majeure partie des assureurs, ces contrats d’assurance-vie, outils de capitalisation dont les motivations premières sont souvent une épargne de précaution ou la gestion d’actifs financiers, sont régis par les dispositions dérogatoires des articles L132-12 et suivants du Code des assurances et ne peuvent être intégrés à la succession.

Au contraire, de nombreux juristes en droit de la famille estimaient pleinement conforme l’analyse de la réponse ministérielle ; les prérogatives assurantielles du contrat demeurant quant à sa gestion mais estimant que la valeur de rachat devait avant tout être considérée comme un bien commun intégré pour la moitié à la succession de l’époux prédécédé.
Les conséquences de ceci méritent l’attention des détenteurs de contrats d’assurance-vie (plus de 8,6 millions de contrats à valeur de rachat à fin 2010 selon l’INSEE).

Prenons le cas classique de deux époux mariés en communauté, parents de deux enfants, ayant tous deux souscrits des contrats d’assurance-vie respectivement à leurs noms pour un montant initial de 300 K€ chacun et dont la valeur unitaire au décès de l’un des deux époux soit sensiblement de 480 K€.

En se basant sur le principe de neutralité fiscale défendu par les assureurs, non seulement le capital pouvait être transmis en totale ou quasi-totale franchise fiscale selon les bénéficiaires désignés ; mais le contrat détenu par l’époux survivant ne générait aucune fiscalité intercalaire du fait de sa conservation en l’état.

A l’analyse de la réponse ministérielle toutefois, le contrat de 480 K€ non-dénoué du conjoint survivant devait être intégré pour la moitié de sa valeur, soit 240 K€, à la succession générant potentiellement des droits pour les héritiers en présence.

Depuis le 20 décembre 2012 et l’intégration de la réponse ministérielle Bacquet dans la doctrine administrative (BOFiP -ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 380-20/12/2012-Rép. Bacquet n° 26231, JO 29 juin 2010, AN quest. p. 7283), la question est désormais tranchée et le couperet est tombé pour l’épargnant.

En illustrant le propos par une tranche marginale de taxation à 30% pour les successibles et une attribution de droits par tiers en pleine propriété à chacun, le surcoût fiscal pour les enfants sera dorénavant de :

[(240 / 3) * 30%] * 2 = 48 K€

Pour autant, des techniques juridiques permettant d’éviter ce supplément de taxation existent et VH15 Notaires se devait d’attirer votre attention sur ce point.

Etienne GUERIN, directeur du pôle Ingénierie patrimoniale de VH 15 NOTAIRES et son équipe restent à votre disposition pour répondre à vos questions au 01 45 00 79 25 ou e.guerin@vh15.fr

VH 15 NOTAIRES est certifié ISO 9001 pour l’ensemble de ses activités.

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