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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

CALCUL DE LA PLUS-VALUES IMMOBILIÈRE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2013 :
BERCY APPORTE LES PRÉCISIONS ATTENDUES


(MODIFICATION DE L’ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ET ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 %)


* Pour les cessions de biens autres que les terrains à bâtir, réalisées à compter du 1er septembre 2013 :

La plus-value brute sera diminuée d’un abattement pour durée de détention de 6 % par an entre la sixième et la 21ème année et de 4 % pour la 22ème année, soit une exonération totale après 22 ans.

(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/46, n° 152 et suivants)

L’abattement pour la détermination des prélèvements sociaux sera de 1,65 % par an au-delà de la cinquième année et jusqu’à la 21ème année, de 1,60 % pour la 22ème année et de 9 % par an au-delà, soit une exonération après 30 ans de détention.

La plus-value nette (après décompte de l’abattement pour durée de détention), réalisée au titre de la cession de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement, sera diminuée d’un abattement exceptionnel et temporaire de 25 % (applicable jusqu’au 31 août 2014).

Il est tenu compte de cet abattement pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu, qu’aux prélèvements sociaux et à la surtaxe sur les plus-values immobilières visées à l’article 1609 nonies G du CGI.

L’abattement n’est pas applicable :
- aux parts de sociétés à prépondérance immobilière ;
- aux cessions de logements par un contribuable à son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
- aux cessions à une personne morale dont l’une des personnes précitée est associée ou le devient à l’occasion de la cession.

(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/46, n° 270 et suivants)


* Pour les cessions de terrains à bâtir définies par l’article 257 I-2, 1° du CGI, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention demeurent inchangées en 2013 (exonération après 30 ans de détention).

En 2014, l’abattement pourrait être supprimé.

L’abattement exceptionnel de 25 % n’est pas applicable.


* On relèvera que ces modalités devront être intégrées dans la loi de finances pour 2014 et feront donc l’objet d’une application rétroactive.

Source CRIDON de PARIS.


Hélène ENSUQUE-GAZAGNE et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire au 01 45 00 31 33 ou service.actescomplexes@vh15.fr


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