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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

Parents, enfants,

Une transmission sur mesure :

Le cantonnement


Dans le cadre d’une réflexion successorale et patrimoniale, il y a souvent lieu de prendre en compte les intérêts partagés mais parfois contradictoires tant du conjoint survivant que des autres héritiers en présence ; tout en respectant bien souvent le principe d’équité cher aux ascendants.

Dans cette perspective, le recours au cantonnement s’avère un outil de premier plan offrant une grande souplesse dans la répartition du patrimoine et la prise en compte des intérêts de chacun.


§ Qu’est ce que le cantonnement ?

Le cantonnement est la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’un testament ou d’une donation entre époux (dite «au dernier vivant»), de préciser ou de limiter le montant de ses droits au jour de l’ouverture de la succession.

Bénéficiaire, dans un premier temps, de droits étendus, le conjoint survivant va pouvoir, dans un second temps, faire un choix à la carte, en déterminant les biens de la succession qu’il souhaite finalement recevoir.


§ Pourquoi avoir recours au cantonnement ?

Le recours au cantonnement offre au conjoint la possibilité d’effectuer lui-même les choix qui répondront au mieux à ses besoins eu égard à sa situation personnelle (âge, état de santé, situation familiale) ou fiscale.

Ainsi, le conjoint qui souhaite maintenir son niveau de vie va pouvoir choisir de se doter uniquement des biens qui seront générateurs de revenus (immeuble locatif, portefeuille de valeurs mobilières…) et transmettre à ses enfants les biens qui seront d’un intérêt immédiat pour eux.

Et, intérêt majeur, cette transmission opérée directement aux enfants ne s’analyse pas fiscalement comme une donation du conjoint aux enfants ou un partage et évite ainsi la perception de taxes complémentaires spécifiques à ces deux opérations.

Le cantonnement va également permettre d’éviter que le conjoint et les autres héritiers ne se retrouvent en indivision sur les biens dépendant de la succession, situation qui peut parfois être source de conflits.


§ Dans quels cas le cantonnement est-il possible ?

Cette mesure de souplesse que constitue le cantonnement ne peut s’appliquer que si le conjoint a été préalablement gratifié aux termes d’une libéralité entre époux (c'est-à-dire par testament ou par donation entre époux).



VH15 NOTAIRES se tient à votre entière disposition pour vous conseiller et vous informer, en fonction de vos besoins et vos projets, afin de rédiger aux mieux ces dispositions de dernières volontés qui permettront au conjoint de bénéficier d’une plus grande souplesse dans ses choix.

Stéphane CHAPUIS, Delphine TERNET et l'équipe de droit patrimonial de la famille restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 39 45 ou service.patrimoinefamille@vh15.fr

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