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LA NEWS VH 15 NOTAIRES

NE VOUS LAISSEZ PAS RALENTIR… PAR LA LOI ALUR.


La loi A.L.U.R* publiée au Journal officiel de ce jour, arrive… Et avec elle son cortège de nouvelles obligations à la charge des vendeurs et des propriétaires bailleurs.

Si certaines mesures contenues dans cette loi n'entreront en vigueur qu’après pas moins de 70 décrets d’application, d’autres mesures seront applicables à compter du 27 mars 2014 et changent notre pratique.

Aussi, pour de ne pas vous trouver dépourvus au moment où vous aurez décidé de vendre votre bien immobilier dans un contexte économique tendu, puis trouvé un acquéreur, VH 15 NOTAIRES vous détaille ci-après les documents que vous pouvez d’ores et déjà commencer à rassembler.


Voici donc les principales mesures qui vont vous concerner dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété :


1 – Lors de la mise en vente de votre bien

Attention : les annonces devront comporter des mentions obligatoires. Elles sont au nombre de 4.

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, votre annonce devra préciser :
- que le bien est soumis au statut de la copropriété,
- le nombre de lots de l’immeuble,
- le montant moyen des charges courantes payées par le vendeur,
- l’exercice éventuel de procédures d’alerte ou de redressement.


2 – Lors de la signature de la promesse de vente

Désormais, en plus des multiples diagnostics relatifs à la présence d’amiante, de plomb, de termites, l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le certificat de superficie, vous devrez fournir, dès la promesse de vente :

a) Des documents relatifs à l’organisation de la copropriété :

- le règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que tous les actes modificatifs à ce règlement (donc même ceux qui ne concernent pas les lots vendus)
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années

b) Des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et à votre situation financière :

- le montant des charges courantes et des travaux afférents au bien sur les deux exercices précédant la vente envisagée,
- les sommes pouvant rester dues à la copropriété par le vendeur et celles qui seront dues par l’acquéreur,
- l’état global des impayés de la copropriété,
- la quote-part du lot principal vendu dans le fonds de travaux s’il existe.

c) Le carnet d’entretien

d) L’attestation de superficie loi Carrez mais dans sa version ALUR, c’est-à-dire qui devra mentionner également la « surface habitable »…

e) Un diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux (comprenant l’analyse des parties et équipements communs, diagnostic de performance énergétique de l’immeuble…)


A défaut d’annexer ces documents à l’acte, le délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

Alors à vos archives !


* Loi A.L.U.R : La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové


Pénélope DUVERNEUIL et son équipe restent à votre disposition pour tout complément d'information au 01 45 00 63 85 ou service.actescourants@vh15.fr

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