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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer…
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Loi de finances pour 2021
Loi de finances pour 2021 La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat. Anonyme (non vérifié) jeu 07/01/2021 – 14:24
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La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste…
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise…
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Devenir notaire ou travailler dans un office notarial : quelles études choisir ?
Devenir notaire ou travailler dans un office notarial : quelles études choisir ? Variés et passionnants, au contact des clients, les métiers du notariat continuent de recruter malgré le contexte actuel. Quelles formations mènent à ces parcours ? La lettre des notaires de France Anonyme (non vérifié) ven 18/12/2020 – 14:24
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé…
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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens
Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.