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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens
La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe. Anonyme (non vérifié) mer 16/12/2020 – 15:14
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants…
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d’une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative…
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Le notariat en France comme en Roumanie : de grandes avancées numériques en 2020
Le notariat en France comme en Roumanie : de grandes avancées numériques en 2020 Le 4 décembre 2020, 90 personnes ont participé au colloque notarial annuel franco-roumain qui se tenait cette fois-ci et pour la première fois en visioconférence. Anonyme (non vérifié) jeu 10/12/2020 – 15:14
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Cadeau ou donation : faites le bon choix !
Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut donc savoir différencier présent d’usage, don manuel et donation. La lettre Conseils des notaires d’octobre vous informe.
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Cadeau ou donation : faites le bon choix !
Cadeau ou donation : faites le bon choix ! Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut donc savoir différencier présent d’usage, don manuel et donation Anonyme (non vérifié) mer 09/12/2020 – 14:24
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la vie courante. Quels dispositifs existent pour que les proches puissent prendre le relais…
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Le notariat en France comme en Roumanie : de grandes avancées numériques en 2020
Le 4 décembre 2020, 90 personnes ont participé au colloque notarial annuel franco-roumain qui se tenait cette fois-ci et pour la première fois en visioconférence.
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour les acquéreurs…