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Succession : que fait le notaire après un décès ?
Succession : que fait le notaire après un décès ? Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de Anonyme (non vérifié) ven 23/10/2020 – 15:24
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Succession : que fait le notaire après un décès ?
Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe.
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu’au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble, tirant les conséquences de la […]
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, […]
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Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare
Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des Anonyme (non vérifié) ven 16/10/2020 – 15:24
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Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare
Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d’octobre vous informe.
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d’apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose dans certains cas des études géotechniques, en vente ou construction…
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation…
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire…