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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement…
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la […]
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comment donner congé à vos locataires et vendre votre bien libre de toute occupation, au meilleur prix ? Le point sur cette formalité…
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Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage…
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116ème Congrès des notaires de France : Protéger
Du 8 au 10 octobre 2020, le Palais des Congrès de Paris accueille le 116ème Congrès des notaires sur le thème de la protection : les personnes vulnérables, les proches, le logement, les droits.
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116ème Congrès des notaires de France : Protéger
116ème Congrès des notaires de France : Protéger Du 8 au 10 octobre 2020, le Palais des Congrès de Paris accueille le 116ème Congrès des notaires sur le thème de la protection : les personnes vulnérables, les proches, le logement, les droits. Anonyme (non vérifié) mer 30/09/2020 – 15:24
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter…
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La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020
La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020 Coopération avec le Vietnam et le Cambodge, état civil des enfants en Afrique, expatriation longue durée et coronavirus, Maroc et COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous Anonyme (non vérifié) jeu 24/09/2020 – 15:24
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La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2020
Coopération avec le Vietnam et le Cambodge, état civil des enfants en Afrique, expatriation longue durée et coronavirus, Maroc et COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous informe.