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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial…
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte…
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Comment établir la filiation d’un enfant
Comment établir la filiation d’un enfant Selon la situation familiale, le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère n’est pas établi de la même façon. La lettre des notaires de France vous informe. Anonyme (non vérifié) jeu 19/12/2019 – 14:24
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien…
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu’il existe un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger…
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XIIIème colloque notarial Franco-Roumain à Bucarest
XIIIème colloque notarial Franco-Roumain à Bucarest A Bucarest, le 16 décembre 2019, se tenait le XIIIème colloque notarial annuel franco-roumain consacré au notaire dans le monde numérique. Anonyme (non vérifié) mar 17/12/2019 – 15:14
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XIIIème colloque notarial Franco-Roumain à Bucarest
A Bucarest, le 16 décembre 2019, se tenait le XIIIème colloque notarial annuel franco-roumain consacré au notaire dans le monde numérique.
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Donation : offrir sans mauvaise surprise !
La fin d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de gâter les siens. La lettre Conseils des notaires vous informe.