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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d’électricité fait foi
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective…
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Financer un bien indivis ce n’est pas participer aux charges du mariage
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage…
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente…
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés…
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Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café ! Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France. Anonyme (non vérifié) lun 04/11/2019 – 15:14
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Déficit de superficie : l’analyse juridique n’est pas obligatoire
Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs…
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L'exposition "L'Europe en actes"
L’exposition « L’Europe en actes » Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l’exposition « L’Europe en Actes : l’histoire de l’Europe racontée à travers les actes notariés ». Anonyme (non vérifié) mer 30/10/2019 – 14:24
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L’exposition « L’Europe en actes »
Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen ouvre ses portes au grand public à l’occasion de l’exposition « L’Europe en Actes : l’histoire de l’Europe racontée à travers les actes notariés ».
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec […]