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Le simple transfert d’argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels…
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Aide à la rénovation : comment profiter de l’isolation à 1€ ?
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe.
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Aide à la rénovation : comment profiter de l'isolation à 1€ ?
Aide à la rénovation : comment profiter de l’isolation à 1€ ? Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe. Anonyme (non vérifié) jeu 10/10/2019 – 15:24
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l’accord de l’époux n’est pas indispensable
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul profit…
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Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit
Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel. Anonyme (non vérifié) ven 04/10/2019 – 16:14
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Don, legs de patrimoine : les notaires sont présents au Forum des Associations
Don, legs de patrimoine : les notaires sont présents au Forum des Associations Le 16 octobre, au Palais des Congrès de Paris, les notaires animeront une conférence au Forum National des Associations et des Fondations. Anonyme (non vérifié) jeu 03/10/2019 – 15:24
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Don, legs de patrimoine : les notaires sont présents au Forum des Associations
Le 16 octobre, au Palais des Congrès de Paris, les notaires animeront une conférence au Forum National des Associations et des Fondations.
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Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit
Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel.
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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion…