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Un accord de coopération entre les notaires de France et de Belgique
Le 19 octobre, Jean-François Humbert, président du Conseil Supérieur du Notariat, signait avec Marc Bombeeck et Philippe Bosseler, co-présidents du notariat belge, un accord de coopération pour deux ans.
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d’autres droits de jouissance
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule…
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Fonctionnement de la fiducie
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fiduciaire), afin qu’elle soit gérée dans un but déterminé…
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d’habitation
Le bail est le contrat par lequel une personne s’oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d’une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire…
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Devenir tuteur familial
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure…
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Retraite : en marche vers la réforme
Retraite : en marche vers la réforme Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. Le point sur Anonyme (non vérifié) jeu 05/09/2019 – 15:24
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Retraite : en marche vers la réforme
Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. Le point sur ses recommandations.
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Quelles garanties offre la réserve d’usufruit
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu’après son décès. Mais c’est aussi risqué. La réserve d’usufruit permet de protéger les deux parties. On vous explique cette transaction…
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Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire
Achat et vente d’une maison, location, viager, SCI : l’immobilier avec mon notaire Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l’immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value Anonyme (non vérifié) mar 03/09/2019 – 15:24