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Achat et vente d’une maison, location, viager, SCI : l’immobilier avec mon notaire
Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l’immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire.
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d’un terrain ?
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisin appelé fond dominant. Ici, on parle d’une servitude de passage au profit d’un fond enclavé, c’est à dire qui n’a pas d’accès direct à la voie […]
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de […]
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Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu’ils manipulent dans le cas de successions, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros chaque année. Ils sont autorisés à le faire, sauf lorsque les fonds sont immobilisés plus de trois mois. Pourtant, certains d’entre eux ne s’en priveraient pas selon la Cour des comptes…
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Tout savoir sur le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce
Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d’auxiliaire de justice…
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L’existence d’une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire…
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers…
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert…
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La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2019 L’action internationale du notariat français de mai à juillet 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde. Anonyme (non vérifié) jeu 25/07/2019 – 15:24