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Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèque prise par la banque s’éteindra un an après le paiement de la dernière mensualité…
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[webinar] Bail commercial : 5 conseils avant de louer votre local
[webinar] Bail commercial : 5 conseils avant de louer votre local Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, le salon virtuel permanent pour les entrepreneurs. Anonyme (non vérifié) mar 18/06/2019 – 15:24
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Loi de bioéthique et les questions de filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de la mesure-phare – l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules…
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[webinar] Bail commercial : 5 conseils avant de louer votre local
Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, le salon virtuel permanent pour les entrepreneurs.
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Le permis de louer prend de l’ampleur
Plusieurs nouvelles communes viennent d’adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies…
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Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts…
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Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?
Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle choisir pour placer son argent et organiser la transmission de son patrimoine ?
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Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?
Assurance-vie ou contrat de capitalisation ? Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle choisir pour placer son argent et organiser la Anonyme (non vérifié) jeu 06/06/2019 – 15:24
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire…