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Peut-on se marier après avoir fait un pacs ?
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un Pacs. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. La lettre des notaires de France d’avril vous rappelle les différences entre pacs et mariage.
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Litige portant sur la transmission de bijoux familiaux
Deux héritiers se disputent à propos d’une bague. Le fils affirme que sa mère la lui a donnée pour son mariage, tandis que la fille assure qu’elle ne peut que la lui avoir prêtée, vu qu’elle appartenait aux grands-parents…
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Droit de rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur l’avis de réception
Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci notifie la promesse aux acquéreurs le jour-même au moyen de deux courriers recommandés séparés en vue de purger leur droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH…
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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes…
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Qu’est-ce que l’achat d’un bien en démembrement croisé?
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé…
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Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de changement de régime matrimonial…
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Impôts 2019 : réussir sa déclaration de revenus
Plus que quelques semaines avant la déclaration d’impôt. Cette année, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la plus grande vigilance s’impose.
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Impôts 2019 : réussir sa déclaration de revenus
Impôts 2019 : réussir sa déclaration de revenus Plus que quelques semaines avant la déclaration d’impôt. Cette année, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la plus grande vigilance s’impose. Anonyme (non vérifié) lun 08/04/2019 – 15:24
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L’administration fiscale n’est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier peut être «rectifié» par l’administration fiscale, qu’il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures…