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Entrée en vigueur du permis d’expérimenter Essoc
Un décret vient d’être publié pour finaliser le dispositif de « permis d’expérimenter » prévu par une ordonnance d’octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier…
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La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n’a pas été établi à l’étude
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque chose, il semble difficile de lui résister. Le 2 décembre 2005, lorsque, de passage à Paris, il convoque son notaire, Me M., dans une brasserie du 17e arrondissement, le Royal Villiers, afin de lui dicter son testament…
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Loi de programmation 2018-2022 : quels changements pour les notaires?
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de changement de régime matrimonial…
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Application de la clause pénale de libération des lieux lors d’une vente
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale…
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Testament et succession : faire respecter ses dernières volontés
Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. La lettre des notaires de France de mars vous informe.
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Testament et succession : faire respecter ses dernières volontés
Testament et succession : faire respecter ses dernières volontés Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. La lettre des notaires de France de mars vous informe. Anonyme (non vérifié) mer 27/03/2019 – 14:24
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Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business
Vendredi 29 mars à 20h sur BFM Business, les notaires interviennent dans Le Club du Droit pour une émission spéciale sur l’Europe et le droit international privé.
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Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business
Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business Vendredi 29 mars à 20h sur BFM Business, les notaires interviennent dans Le Club du Droit pour une émission spéciale sur l’Europe et le droit international privé. Anonyme (non vérifié) mar 26/03/2019 – 14:24
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Emission spéciale dépendance : les notaires en direct sur RMC !
Emission spéciale dépendance : les notaires en direct sur RMC ! Ce mardi à 13h, les notaires de France participent à une émission spéciale consacrée à la dépendance dans Radio Brunet. Anonyme (non vérifié) mar 26/03/2019 – 14:24