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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d’un couple si l’un des époux est endetté
Un créancier peut provoquer le partage d’un logement détenu en indivision par deux époux si l’un d’eux est son débiteur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile…
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon …
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession…
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Location étudiant de particulier à particulier : quelle fiscalité ?
Location étudiant de particulier à particulier : quelle fiscalité ? Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. La lettre des notaires de France vous informe. Anonyme (non vérifié) ven 18/09/2020 – 15:24
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Location étudiant de particulier à particulier : quelle fiscalité ?
Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. La lettre des notaires de France vous informe.
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires…
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage…
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l’avis conforme d’un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer…
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Télétravail : droits et obligations des employeurs et salariés
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail s’est imposé quasiment du jour au lendemain comme un mode de travail incontournable. La lettre Conseils des notaires vous informe.