Actualités
Qu’advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l’obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation…
Actualités
Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Le deuxième alinéa de l’article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant…
Actualités
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est imposable sur le revenu à un taux de 19% et est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à un taux de 17,2%, soit une imposition totale de 36,2%…
Actualités
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable…
Actualités
Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?
Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ? Samedi 29 février à 18h dans l’émission « Le Club du Droit » sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l’objectif des donations. Anonyme (non vérifié) lun 17/02/2020 – 14:24
Actualités
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscalistes…
Actualités
Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?
Samedi 29 février à 18h dans l’émission « Le Club du Droit » sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l’objectif des donations.
Actualités
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis de construire…
Actualités
Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.