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Pas d’action de l’acheteur contre le notaire en cas d’acception de la situation litigieuse
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque…
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Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020
Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020 La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s’est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Anonyme (non vérifié) mar 10/12/2019 – 14:24
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Conférence de presse immobilière nationale 2019 : bilan immobilier 2019 et tendances 2020
La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s’est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l’adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d’un de ses parents d’origine…
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée…
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La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019 L’action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde. Anonyme (non vérifié) jeu 28/11/2019 – 14:24
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La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019
L’action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
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Don manuel pour Noël : comment faire ?
Don manuel pour Noël : comment faire ? Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des Anonyme (non vérifié) mar 26/11/2019 – 14:24
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes…