Application des prorogations de délai aux procédures de divorce par consentement mutuel

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille.

La « période juridiquement protégée ». – À la suite de l’annonce par le Président de la République, lundi 13 avril dernier, de la prolongation du confinement au moins jusqu’au 11 mai, l’ordonnance reporte logiquement la « période juridiquement protégée ». Ainsi compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard, soit le 24 juin 2020…