Expatriés et pandémie de Coronavirus, copropriété dans les PED, RGPD et notariats européens… L’action internationale du notariat français de juin à juillet 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2020 Expatriés et pandémie de Coronavirus, copropriété dans les PED, RGPD et notariats européens… L’action internationale du notariat français de juin à juillet 2020 vous est présentée dans La lettre des Anonyme (non vérifié) jeu 23/07/2020 – 15:24

C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables…

Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte…

Chacun d’entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentique et mystique. Son contenu doit être aussi détaillé que possible pour respecter vos souhaits et éviter les contentieux. Vos legs sont limités par les droits de vos héritiers réservataires…

Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et simplification de la gestion pour les petits immeubles : la réforme de la copropriété entre en vigueur…

Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliquant qu’il peut faire ce qu’il veut lorsqu’il est chez lui…

Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce…

Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020 Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 1er trimestre 2020, prix de l’immobilier, conséquences du coronavirus sur l’immobilier en France : la conjoncture immobilière analysée par les Anonyme (non vérifié) mer 15/07/2020 – 15:24