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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales…)…
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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci…
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L’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant pour voir jugé qu’ils sont libres de disposer de leur bien…
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Application des prorogations de délai aux procédures de divorce par consentement mutuel
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – À la suite […]
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté du 28 mars 2020. Une note exhaustive a également été élaborée par la DGCL…
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Impactées par les mesures prises du fait de l’état de crise sanitaire, les sociétés peuvent aménager leurs modèles de prise de décisions et les délais de certaines
Les sociétés peuvent choisir entre tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou différer cette tenue…
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Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020
Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020 Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème “trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long terme” : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Anonyme (non vérifié) lun 20/04/2020 – 15:24
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Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020
Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long teme : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
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Depuis le 1er avril 2020, le montant des commissions versées aux intermédiaires dans le cadre d’un dispositif loi Pinel sont plafonnés
Alors que le zonage devrait évoluer, nos conseils pour choisir le bon programme, sans rétrocéder trop de commissions aux intermédiaires spécialisés. A priori, on a connu moment plus propice pour investir dans l’immobilier neuf. Avec une baisse de 14% sur un an des mises en vente, l’offre disponible ne cesse en effet de diminuer. Si […]