27/02/2020
Qu’advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l’obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation…
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Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH).