Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés…

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Concours des lycées agricoles 2025 – inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

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Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH).