08/06/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Image
juliette.jehanno
mer 08/06/2022 – 16:52
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.