17/04/2020
Par un arrêt du 27 mars 2020, la Haute juridiction administrative a validé la réponse ministérielle Vogel en matière de TVA sur marge
La haute juridiction administrative vient de confirmer que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était bien conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018…