Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement…